Mise à jour : 28 octobre 2026. La réforme de la facturation électronique est désormais entrée dans sa première phase. Si vous dirigez une micro-entreprise, une TPE ou une PME, deux dates sont essentielles : le 1er septembre 2026 pour la réception et le 1er septembre 2027 pour l’émission des factures électroniques, selon les opérations concernées.
Ce qui est déjà en vigueur depuis septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont entrées dans l’obligation d’émission et de transmission des données concernées.
Les petites entreprises et les micro-entrepreneurs ne peuvent donc pas attendre septembre 2027 pour s’intéresser au sujet : la réception est déjà concernée. La date de 2027 vise leur obligation d’émission et, selon les cas, le e-reporting.
Le calendrier en un tableau
| Échéance | Entreprises concernées | Ce qui change |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Entreprises assujetties à la TVA concernées, quelle que soit leur taille | Capacité à recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission électronique et obligations de transmission de données applicables |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émission électronique et e-reporting applicables |
La catégorie de l’entreprise, la nature des opérations et le régime de TVA ont leur importance. Une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA peut également être concernée : ne pas facturer la TVA ne signifie pas automatiquement être hors du dispositif.
Une facture PDF envoyée par e-mail suffit-elle ?
Non, pas à elle seule. La réforme prévoit des formats de factures comportant des données structurées, comme UBL, CII ou des formats mixtes, ainsi qu’une circulation par les plateformes agréées. Une facture PDF ordinaire envoyée par courrier électronique ne répond pas, à elle seule, au nouveau circuit réglementaire.
Plateforme agréée : de quoi parle-t-on ?
Les plateformes agréées assurent la réception et la transmission des factures électroniques dans le dispositif. Elles interviennent également dans la transmission des données réglementaires à l’administration. Le choix d’une plateforme est libre parmi celles figurant dans les informations publiées par la DGFiP.
Un logiciel commercial peut proposer une interface de facturation sans être lui-même la plateforme agréée utilisée en arrière-plan. Avant de souscrire, demandez quelle plateforme agréée est mobilisée, comment elle est reliée au logiciel et quelles prestations sont comprises dans le prix.
Pour vérifier une immatriculation, consultez directement les informations officielles sur les plateformes agréées. Ne vous contentez pas d’un badge commercial dans une publicité.
Et le e-reporting ?
La réforme ne se limite pas aux factures échangées entre entreprises établies en France. Des obligations de transmission des données de transactions et, selon les opérations, des données de paiement sont également prévues, notamment pour certaines ventes à des particuliers ou opérations internationales.
Le détail dépend de vos opérations. Un professionnel vendant à des particuliers et un prestataire facturant des entreprises françaises n’auront pas nécessairement les mêmes flux à préparer.
Que faire maintenant ? Une liste d’actions concrètes
- Vérifiez votre situation : statut, taille de l’entreprise, assujettissement à la TVA et types de clients.
- Identifiez les factures reçues : fournisseurs d’énergie, télécommunications, logiciels et autres prestataires.
- Vérifiez votre solution actuelle : demandez à l’éditeur ou à l’expert-comptable comment s’effectue la réception via une plateforme agréée.
- Contrôlez le coût complet : abonnement, volume de documents, utilisateurs, archivage, accompagnement, changement d’offre.
- Anticipez septembre 2027 : préparez la liste des factures que vous émettez et les informations nécessaires à leur traitement.
- Gardez une trace : conservez la documentation contractuelle, les confirmations de raccordement et les procédures internes.
Comment comparer les solutions sans vous tromper ?
| Critère | À vérifier |
|---|---|
| Connexion au dispositif | Plateforme agréée utilisée et modalités de raccordement |
| Réception | Consultation, notifications, classement et export des factures fournisseurs |
| Émission 2027 | Gestion des factures, avoirs, acomptes et formats prévus |
| Prix | Forfait, volumes inclus, options et éventuels frais supplémentaires |
| Réversibilité | Export des documents et conditions de départ |
| Support | Accompagnement pendant la mise en place et résolution des incidents |
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur : suis-je concerné ?
Oui, si votre activité entre dans le champ de la réforme. L’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026 ; l’échéance d’émission est fixée au 1er septembre 2027. Vérifiez les particularités de votre activité sur les sources officielles.
Dois-je acheter un nouveau logiciel ?
Pas forcément. Votre logiciel actuel, votre expert-comptable ou un prestataire peuvent déjà proposer un accès adapté au dispositif. Comparez d’abord les fonctions et les coûts avant de remplacer un outil qui vous convient.
Existe-t-il une seule plateforme obligatoire ?
Non. Les entreprises choisissent leur solution parmi les plateformes agréées. Le statut d’une plateforme doit être vérifié auprès de l’administration.
Sources officielles
- Ministère de l’Économie : calendrier et fonctionnement de la réforme
- DGFiP : comprendre la facturation électronique
- DGFiP : plateformes agréées
- Ministère de l’Économie : obligations des micro-entrepreneurs
ChoixClair est un site d’information indépendant. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique individualisé. Les caractéristiques des solutions commerciales doivent être vérifiées directement auprès des prestataires.