Mise à jour : 29 octobre 2026. On parle beaucoup de facturation électronique entre entreprises, mais une autre obligation mérite autant d’attention : le e-reporting. Elle concerne notamment des opérations avec des particuliers et certaines transactions internationales. Pour les PME et micro-entreprises, la date d’entrée en vigueur est le 1er septembre 2027, selon les opérations concernées.
Ce guide répond à une question pratique : si je suis indépendant et que mes clients ne sont pas tous des entreprises françaises, quelles informations devrai-je transmettre ?
1. E-invoicing et e-reporting : deux circuits différents
L’e-invoicing désigne la transmission de factures électroniques structurées pour les opérations relevant du dispositif entre assujettis établis en France. Le e-reporting désigne la transmission à l’administration de certaines données de transactions ou de paiement, en dehors du seul circuit des factures électroniques domestiques.
Ces obligations peuvent coexister au sein d’une même activité. Un prestataire qui facture des entreprises françaises et vend également des prestations à des particuliers devra donc examiner les deux circuits.
2. Trois situations à distinguer
| Situation | Dispositif à examiner | Exemple |
|---|---|---|
| Prestation B2B entre assujettis établis en France, dans le champ de la réforme | Facture électronique (e-invoicing) | Une agence facture une entreprise française |
| Vente ou prestation à un particulier (B2C), dans le champ des obligations | Données de transaction (e-reporting) | Un indépendant vend à un consommateur |
| Opération avec une entreprise non établie en France | Vérifier les obligations de e-reporting international | Un consultant français facture un client professionnel étranger |
Il existe des exceptions et particularités selon le lieu d’imposition, l’opération et le régime applicable. Ce tableau sert à poser les bonnes questions, pas à déterminer seul un traitement fiscal.
3. Je vends uniquement à des particuliers : suis-je concerné ?
Le fait de ne pas émettre de factures B2B françaises ne signifie pas que toutes les obligations disparaissent. La DGFiP indique que les opérations avec des particuliers peuvent relever de la transmission de données de transactions. En pratique, il faut identifier ses recettes et leur mode de suivi, puis vérifier le circuit de transmission proposé par son logiciel ou sa plateforme.
Une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA reste en principe assujettie, même si elle n’est pas redevable de TVA. La franchise n’est donc pas une exemption générale de la réforme. Pour vérifier votre situation, consultez la réponse officielle de la DGFiP.
4. Je facture des entreprises étrangères : est-ce la même chose ?
Non. Le e-invoicing français vise un périmètre particulier d’opérations entre assujettis établis en France. Les opérations internationales peuvent, selon leur nature, relever du e-reporting. Il faut notamment distinguer les clients professionnels établis hors de France, les particuliers et les opérations dont le traitement TVA est spécifique.
Avant de paramétrer un outil, préparez une liste de vos types de clients et des pays concernés. Une entreprise ayant trois scénarios de vente différents ne devrait pas choisir son logiciel uniquement parce qu’il sait générer un PDF.
5. Que signifie « données de paiement » ?
À côté des données de transactions, le dispositif prévoit aussi, pour certaines opérations dont la TVA devient exigible à l’encaissement, la transmission de données relatives aux paiements. Cette distinction est importante pour les activités de services.
Ne confondez pas la transmission réglementaire de données avec l’accès de l’administration à votre compte bancaire. Les informations et les modalités de transmission sont encadrées par les textes et doivent être évaluées selon les opérations concernées.
6. Quelles données faut-il préparer ?
Le détail exact des champs et des fréquences dépend du type de déclaration. Pour le e-reporting des transactions B2C, la documentation technique administrative décrit notamment des données agrégées par journée et par catégorie d’opération. Pour le B2B international et les paiements, les règles diffèrent.
Au lieu d’essayer de tout saisir manuellement à la dernière minute, vérifiez que vos systèmes savent conserver, pour chaque opération : sa date, la catégorie du client, son pays, la nature de la vente, le montant, le traitement TVA et, lorsqu’il est pertinent, les informations d’encaissement.
7. Une préparation en cinq étapes avant septembre 2027
- Cartographier les clients : particuliers en France, entreprises françaises, particuliers étrangers, entreprises étrangères.
- Classer les opérations : biens, services, acomptes, avoirs et remboursements éventuels.
- Vérifier les données disponibles : caisse, tableur, logiciel de devis et factures, outil de paiement.
- Interroger le prestataire : quelles données de e-reporting seront préparées et transmises, à quel tarif et avec quel suivi des rejets ?
- Tester un exemple : simuler un mois d’activité et vérifier qu’aucune catégorie de vente ne manque.
8. Comparer les logiciels sur les bonnes questions
| Question | Pourquoi c’est utile |
|---|---|
| L’outil distingue-t-il clients B2B et B2C ? | Pour ne pas mélanger les circuits |
| Gère-t-il les clients hors de France ? | Pour identifier les opérations internationales |
| Suit-il les encaissements pertinents ? | Pour préparer les données de paiement lorsque requises |
| Quelle plateforme agréée utilise-t-il ? | Pour comprendre le circuit réglementaire |
| Comment signale-t-il les transmissions rejetées ? | Pour pouvoir corriger les anomalies |
| Comment exporter ses données ? | Pour conserver sa maîtrise des documents |
À lire également : le calendrier général de la réforme et notre méthode pour choisir une plateforme agréée.
Sources officielles
- BOFiP, 30 septembre 2026 : transmission des données de transaction et de paiement.
- DGFiP : clients professionnels et particuliers.
- DGFiP : calendrier de la réforme.
Pour les règles propres à votre activité, consultez votre comptable ou les sources officielles citées ci-dessus.