Micro-entrepreneur et facturation électronique : êtes-vous concerné en 2026 ?

Mise à jour : 28 octobre 2026. Vous êtes micro-entrepreneur, peut-être en franchise en base de TVA, et vous vous demandez si la réforme de la facturation électronique vous concerne ? Oui, dans les situations prévues par le dispositif. Ne pas facturer la TVA n’est pas une dispense générale.

Pourquoi la franchise de TVA ne vous exclut-elle pas ?

La DGFiP rappelle que les personnes qui réalisent habituellement une activité économique indépendante peuvent être assujetties à la TVA sans en être redevables. C’est notamment le cas des entreprises bénéficiant de la franchise en base. Elles peuvent donc être concernées par les obligations de réception, d’émission ou de transmission de données.

Deux dates essentielles

Date	Ce qui change pour les entreprises concernées
1er septembre 2026	Obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques des fournisseurs soumis à l’émission obligatoire.
1er septembre 2027	Déploiement des obligations d’émission et d’e-reporting applicables aux PME et micro-entreprises.

La réception et l’émission sont deux obligations distinctes. Un micro-entrepreneur peut devoir recevoir des factures électroniques avant d’être tenu d’en émettre.

Et si tous mes clients sont des particuliers ?

Les ventes à des consommateurs ne suivent pas nécessairement le même circuit de facturation électronique que les factures B2B françaises. Elles peuvent toutefois relever du e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données de transaction et, selon les cas, de paiement. La nature exacte de l’opération doit être examinée.

Dois-je acheter un nouveau logiciel ?

Pas automatiquement. Demandez d’abord à votre prestataire habituel s’il propose une solution connectée à une plateforme agréée. Si vous n’avez pas de logiciel, comparez la simplicité d’utilisation, la réception des factures, les possibilités d’export et le prix complet avant de prendre une décision.

Liste de vérification

1. Identifier mes activités et mes types de clients : entreprises françaises, particuliers ou clients à l’étranger.
2. Vérifier ma situation sur le site de la DGFiP.
3. Recenser les factures que je reçois de fournisseurs.
4. Vérifier le raccordement de mes outils à une plateforme agréée.
5. Demander les fonctionnalités prévues pour septembre 2027.
6. Calculer le coût annuel et vérifier les conditions de sortie.

Questions fréquentes

Je suis en franchise en base : suis-je dispensé ?

Non, pas automatiquement. La DGFiP indique explicitement que les micro-entrepreneurs en franchise en base entrent dans le champ de la réforme selon les opérations concernées.

Je n’émets jamais de facture : suis-je concerné ?

Cela ne suffit pas à exclure votre activité du dispositif. La réception et certaines transmissions de données peuvent rester applicables.

Comment vérifier une plateforme agréée ?

Utilisez la liste officielle de la DGFiP et contrôlez le statut exact.

Sources officielles

• DGFiP : franchise en base et micro-entrepreneur (mise à jour du 28 septembre 2026).
• DGFiP : calendrier de la réforme.
• DGFiP : je n’émets pas de facture ou je facture sans TVA.

Ce guide synthétise des informations administratives et ne remplace pas un conseil fiscal individualisé.